C'est une obligation de la Loi ELAN pour la définition des parties communes spéciales, à réaliser en interne ou à sous-traiter ?
Elles existent naturellement dans les copropriétés, elles sont une évidence pour les occupants, mais si elles sont souvent évoquées dans le Règlement de Copropriété, elles ne sont pas toujours définies dans l’État Descriptif de Division.
En d'autres termes, pas de tantièmes pour formaliser les votes et imputer les charges et pas de précisions d'application...
L'obligation réglementaire impose cette définition, dont le calcul des tantièmes à réaliser par un géomètre-expert et l'enregistrement par un notaire pour être opposable aux tiers.
Si elle n'a pas encore été réalisé, bien que l'obligation réglementaire l’imposait avant fin 2021 (La Loi 3DS - 9/02/22 - a supprimé l'impératif de délai de réalisation, mais impose à l'assemblée générale des copropriétaires de statuer sur la révision du Règlement de Copropriété), cette surcharge de travail peut être sous-traitée, et Omoikané Alpes peut vous accompagner : Faire réaliser ce travail par un professionnel du syndic de copropriété est une garantie pour une application facilitée et un coût optimisé.