Loi Le Meur : Le Conseil Constitutionnel a tranché !
- Jean-Christophe GODIN
- il y a 11 heures
- 1 min de lecture
Masterclass pour les agences immobilières
Les dispositions de la Loi Le Meur visant à permettre aux syndicats de copropriété d’interdire la location de courte durée dans les lots d’habitation en résidence secondaire sont conformes à la constitution française.
Les assemblées générales pourront donc statuer sur la mise en œuvre de cette disposition à une majorité réduite (Article 26), sous toute réserve que le règlement de copropriété le prévoit dans la destination de l’immeuble, et notamment qu’il interdise déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. Une décision inverse étant possible à la même majorité.
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👉 Programme :
Connaitre les dispositions de la Loi Le Meur et du rééquilibrage location annuelle / location de courte durée.
Anticiper les évolutions de la location de courte durée en copropriété.
Maitriser la fiscalité de la location meublée et les bénéfices industriels et commerciaux.
Option : Savoir remplir l’aide à la déclaration des revenus locatifs.
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